Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005626486#art-2