Art. 1

En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation à l'article R. 313-8 du code rural, le mandat des membres non désignés ès qualités de la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural est prorogé jusqu'au 30 septembre 1999.

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