Art. 3
En vigueur depuis le 23 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité proportionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que la prime spécifique instituée par le décret du 16 septembre 1998 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.
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Prolegi/LEGITEXT000005626639#art-3