Art. 3
En vigueur depuis le 23 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la prime spécifique prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité proportionnelle instituée par le décret du 16 septembre 1998 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.
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Prolegi/LEGITEXT000005626640#art-3