Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005626643#art-2