Art. 21
En vigueur depuis le 2 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 14 février 2000. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.
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Prolegi/LEGITEXT000005626681#art-21