Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles du code forestier (partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005626776#art-2