DECRET · n° 98-979

Décret n°98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes

Ouvrir le lecteur complet

Art. 11

En vigueur depuis le 3 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 14, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont abrogés.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005626856#art-11

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations