Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 décembre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005625231#art-1