Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique sont prorogées au titre de l'année 1998.
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