Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. : Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des I au III s'appliquent aux personnes dont le maintien du droit débute à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité a débuté entre le 2 janvier 1999 et le 31 décembre 1999 bénéficient à son échéance d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance.
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Prolegi/LEGITEXT000005628809#art-1