Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation de classe exceptionnelle ne peut excéder les proportions suivantes : a) A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 : 5 % de l'effectif total du corps ; b) A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000 : 10 % de l'effectif total du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005628819#art-3