Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant aux corps relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie mentionnés ci-après sont intégrés dans les corps de même appellation relevant du ministre des affaires étrangères : Secrétaires administratifs d'administration centrale ; Adjoints administratifs d'administration centrale ; Agents administratifs d'administration centrale ; Agents des services techniques d'administration centrale ; Ouvriers professionnels ; Maîtres ouvriers ; Conducteurs d'automobile ; Chefs de garage ; Agents de service.
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Prolegi/LEGITEXT000005628830#art-1