Art. 9
En vigueur depuis le 19 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627520#art-9