Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, la référence nationale de droits à primes à la vache allaitante est fixée à 3 779 866 droits à partir du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628860#art-1