Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante : CORPS DES PERSONNELS de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (grade d'inspecteur) NOMBRE DE SIÈGES Effectifs Représentants titulaires Représentants suppléants Inférieur ou égal à 80 agents 2 2 Entre 81 et 150 agents 3 3 Supérieur à 150 agents 4 4
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Prolegi/LEGITEXT000005628875#art-1