Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628949#art-4