Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des bonis de liquidation, sont dévolues à l'Association française de normalisation les sommes provenant de l'imposition additionnelle à la patente instituée à son profit par la loi du 21 mars 1947 susvisée qui ont été affectées à l'achat des biens et droits immobiliers acquis par elle à Nanterre les 30 mars 1973 et 14 mars 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000005627353#art-1