Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant calculé dans les conditions fixées par l'article 1er sera éventuellement majoré pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes du budget territorial constatés à la clôture de l'exercice 1998, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005627606#art-2