Sect. Annexe
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 28 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 Annexe , Annexe art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000005627709#art-annexe