Art. 2
En vigueur depuis le 16 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 3 mai 1995 susvisé est modifié comme suit : Au premier et au sixième alinéa de l'article 7, les termes : " le directeur général " sont remplacés par les termes : " le président du conseil d'administration ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627384#art-2