Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005627799#art-3