Art. 5

En vigueur depuis le 2 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret n'est pas applicable aux marchés dont la procédure de passation a été lancée avant sa publication. Toutefois, il s'applique immédiatement aux marchés préparés selon les règles qu'il fixe dont la signature est postérieure à sa publication.

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