Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005627892#art-1