Art. 5
En vigueur depuis le 15 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 113-26 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627933#art-5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000005627933#art-5