Art. 1
En vigueur depuis le 30 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ; II. - L'article 16 est abrogé ; III. - L'article 21 devient l'article 29 ;
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Prolegi/LEGITEXT000005627992#art-1