Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif.
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Prolegi/LEGITEXT000005628024#art-1