Art. 7
En vigueur depuis le 12 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628052#art-7