Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 expireront à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué et au plus tard le 31 décembre 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005628104#art-2