Art. 6
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999. Les articles 3 et 4 s'appliquent aux emprunts contractés à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628119#art-6