Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1999. Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables : - aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication ; - aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628125#art-4