Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au 1er juillet 2000 pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000005628145#art-3