Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5 et 5-1 et les articles 10 à 14 du décret du 14 mars 1988 susvisé sont applicables au premier concours interne mentionné ci-dessus. Le second concours interne prévu à l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est organisé dans les conditions applicables au concours interne définies par le décret du 14 mars 1988 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628307#art-2