Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628328#art-1