Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article R. 530-12 du code des assurances dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000005628375#art-3