Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination des quantités de produits pétroliers et assimilés stockés dans son établissement. La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000005628486#art-1