Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 11 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 8 ne sont applicables qu'aux marchés et commandes dont la procédure de passation est engagée après le 1er juillet 2000. II. - Les dispositions du III de l'article 11 et du IV de l'article 15, relatives à l'approbation tacite, ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628506#art-24