Art. 3
En vigueur depuis le 12 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 959 402 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,21 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005628509#art-3