Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005628513#art-1