Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628514#art-4