Art. 3
En vigueur depuis le 15 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de l'article 1er ou qui ont refusé la proposition qui leur a été faite par la société CNP-Assurances SA dans les conditions résultant du I de l'article 2 sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations le 9 décembre 2008. Cette réaffectation intervient, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.
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Prolegi/LEGITEXT000005628516#art-3