Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.
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Prolegi/LEGITEXT000005628552#art-2