Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les décrets des 9 mai 1995, 12 mai et 12 décembre 1997 susvisés, les mots " fonds de péréquation des transports aériens " sont remplacés par les mots " fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ".
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Prolegi/LEGITEXT000005628568#art-1