Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1999 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005628608#art-1