Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628672#art-6