Art. 6
En vigueur depuis le 30 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) II. - A titre transitoire, les arrêtés en vigueur à la date de publication du présent décret, fixant la participation de l'assuré en ce qui concerne les médicaments aux taux prévus aux 5° et 6° de l'article R. 322-1, restent applicables jusqu'à l'intervention d'un arrêté modifiant cette participation en application du I ci-dessus et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628676#art-6