Art. 2
En vigueur depuis le 14 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 90-777 du 3 septembre 1990 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine routier communal dit " tunnel routier Prado-Carénage ", à Marseille, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627490#art-2