Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité aux dispositions de l'article 1er avant le 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628682#art-2