Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : - le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ; - le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628737#art-2