Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de protéger les intérêts essentiels de la sécurité nationale, une action ordinaire de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005627495#art-1